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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 3
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Si cet amendement, qui vise à ce que les impayés soient pris en compte dans le mécanisme de reversement de la TICFE, était adopté, c’est l’État, et non les fournisseurs, qui supporterait la charge de ces impayés. Le dispositif proposé est donc contraire à la doctrine fiscale.
Je rappelle que cette taxe constitue désormais une accise et non plus un impôt.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
