Intervention de Christian Eckert

Je me plie donc bien volontiers à votre insistance.

Le SEP, le service de l’emploi pénitentiaire, est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire. Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires, la RIEP, qui constitue le compte de commerce n° 909. Le SEP-RIEP contribue à l’insertion des personnes détenues et à la lutte contre la récidive en développant le travail et la formation dans les établissements pénitentiaires.

La loi de finances qui a créé ce compte de commerce date de 1950, son article 23 précisant les dépenses et les recettes pouvant être rattachées à ce compte de commerce. Celles-ci doivent régulièrement être mises à jour pour faciliter l’adaptation du compte de commerce à son environnement industriel et commercial. Figure notamment au titre de ces dépenses le remboursement au budget général des dépenses de rémunération des agents affectés à la régie industrielle.

Les produits du compte ne permettant pas de couvrir le remboursement de l’intégralité de ces dépenses, il est proposé de modifier la loi pour ne plus prévoir qu’un remboursement partiel, conformément à la pratique actuelle.

Il est par ailleurs proposé de regrouper les modifications apportées au texte instituant la RIEP par les lois de finances pour 1972 et 2005 et par la loi de finances rectificative pour 1984.

Je précise que ces modifications n’ont aucune incidence sur le solde. Il s’agit seulement d’un changement comptable de l’affectation de quelques menues dépenses.