Intervention de André Gattolin

La plupart des orateurs de la discussion générale l’ont relevé, ce projet de loi de finances rectificative contient nombre de dispositions qui auraient naturellement trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Cette pratique n’est pas récente, mais semble s’amplifier constamment, pour atteindre, cette année, une dimension inégalée. Évidemment, monsieur le secrétaire d’État, en procédant ainsi, vous ne contrevenez pas juridiquement aux dispositions de la LOLF, lesquelles sont très floues sur ce point.

Pour autant, il est permis de considérer que si le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative ne sont pas millésimés de la même année, ce n’est pas sans raison. Utiliser le projet de loi de finances rectificative comme un projet de loi de finances bis pose deux problèmes : tout d’abord, la vision globale qu’offre le projet de loi de finances est perdue ; ensuite, compte tenu du calendrier et de nos moyens matériels, il nous est difficile de l’examiner avec l’attention qu’il requiert.

À cela s’ajoute l’œdème législatif que ce texte contracte à l’Assemblée nationale, une maladie chronique au sujet de laquelle le Gouvernement porte une certaine responsabilité. Cette pratique est encore plus contestable, non seulement parce qu’elle réduit encore le temps d’analyse, mais aussi parce qu’elle permet de s’affranchir des études d’impact et des avis du Conseil d’État, ajoutant l’insécurité juridique à l’insécurité politique.

On peut comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement coure après le temps, c’est humain ! Mais les parlementaires ne le sont pas moins. Dans une République où l’équilibre des pouvoirs avantage déjà l’exécutif, il ne me semble pas sain que nous abdiquions sans protester notre maigre marge de manœuvre temporelle.

Cette remarque me semble d’autant plus pertinente que M. le secrétaire d’État affirme que, n’ayant rien à dire sur le fond, nous évoquons la forme. C’est pourtant parce que la forme ne nous a pas permis d’étudier véritablement le fond que nous en sommes là ! Ne confondons pas forme et méthode.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser l’impact des mesures du projet de loi de finances rectificative sur le budget de l’année en cours et de justifier son choix de les inscrire dans ce texte plutôt que dans le projet de loi de finances initiale.