Intervention de Brice Hortefeux

Le principe qui avait prévalu lors de l'inscription de cette disposition dans le projet de loi était celui de l'unité : il fallait que les règles soient les mêmes pour les communes, les départements et les régions.

Je prends acte du fait que Mme le rapporteur n'a enregistré aucune demande en ce sens, et je me rallie à sa position.