L'amendement n° 110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
ainsi que par le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
La parole est à M. le rapporteur général.