Intervention de Guy Fischer

Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 et 293.

Je constate que ces amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :

sixième

par le mot :

cinquième

II - Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

III - Dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer le mot :

huitième

par le mot :

septième

La parole est à Mme le rapporteur.