Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2015 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 11

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Elle existe pour les fournisseurs, donc elle existe.

Je maintiens que l’adoption de cet amendement entraînerait des problèmes techniques – surmontables, certes, comme tous les problèmes – au moment de l’élaboration des factures.

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