Intervention de Christian Eckert

L’article 11 instaure des tarifs réduits pour la TICFE, applicables aux quantités d’électricité fournies aux utilisateurs remplissant certains critères. Or l’article 226 quinquies du code des douanes prévoit que les personnes ayant reçu de l’électricité doivent acquitter la taxe ou le supplément de taxe lorsque tout ou partie de l’électricité n’a pas été affectée aux usages ayant justifié l’absence de taxation, l’exonération ou la franchise. Il convient donc de prévoir à l’article 11 que les utilisateurs ayant reçu de l’électricité taxée à taux réduit pour un usage taxable à taux plein devront acquitter le supplément de taxe. En effet, la partie de l’électricité qui n’a pas servi aux usages justifiant le taux réduit doit être taxée au taux plein.