Intervention de Michel Charasse

Toutes ces discussions à la queue leu leu sur les seuils me conduisent à poser une question à M. le ministre : jusqu'à présent, en tout cas, les seuils étaient du domaine réglementaire. Or nous ne cessons, les uns et les autres, de recevoir des leçons du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État au prétexte que les lois sont encombrées par des dispositions qui ne sont pas forcément du domaine législatif.

Les seuils étaient-ils du domaine réglementaire par nature ou parce que nous avions pris l'habitude de considérer que tel était le cas ?

En tout état de cause, je considère que si nous devons, au fil des amendements, intervenir très profondément dans le domaine qui est celui du décret ou du décret en Conseil d'État, nous ne faisons pas un très bon travail législatif.