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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 24
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Je souhaite simplement préciser à Michel Charasse que les seuils de création des emplois fonctionnels relèvent de la loi et que les seuils de création des emplois de grade relèvent du décret.
