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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 24, amendement 155
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, de Broissia, Huré, Darniche, du Luart, Leroy, de Raincourt, Richert, Cléach, Le Grand, Dufaut, Kergueris et Adnot, qui est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises
La parole est à M. le président de la commission.
