Intervention de Alain Vasselle

Je prends acte de l'engagement pris par le Gouvernement de nous proposer des dispositions dans le cadre du projet de loi de M. Jacob et je suis prêt à attendre que ce texte nous soit présenté. Mais nous redéposons alors cet amendement, si cela s'avérait nécessaire, et il ne sera pas question de le retirer !