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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 24, amendement 245
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. C. Gautier et Dussaut, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lagauche, Madec, Picheral et Piras, Mme Printz, M. Rouvière, Mme Schillinger, MM. Signé, Sutour et Todeschini.
L'amendement n° 303 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire d'une commune de plus de 5 000 habitants ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. »
L'amendement n° 245 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 303 rectifié.
