Intervention de Christian Cambon

Cet amendement concerne les seuils d'attribution des logements de fonction et, accessoirement, des véhicules de fonction, qui peuvent être attribués par nécessité absolue de service.

L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 fixe un certain nombre de seuils. Sont autorisées les attributions de logement par nécessité absolue de service aux collaborateurs de présidents de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.

Cet amendement tend à abaisser les seuils notamment pour les maires d'une commune de plus de 5 000 habitants et pour les présidents d'EPCI de plus de 20 000 habitants. Il s'agit notamment de régler un problème de recrutement dans les collectivités de moindre importance. En effet, de nombreux présidents d'EPCI ont de grandes difficultés à attirer des collaborateurs, dont notre collègue Bruno Retailleau a souligné les sujétions.