Intervention de Yves Détraigne

Avant de présenter cet amendement, je formulerai une remarque incidente.

L'amendement précédant prévoyait un seuil de 5 000 habitants pour les communes et de 20 000 habitants pour les EPCI. Tout à l'heure, on parlait de seuils à 3 500 habitants, à 2 000 habitants, à 10 000 habitants... Il faudra tout de même que l'on fixe des seuils qui correspondent à quelque chose !

J'en viens à l'amendement n° 115 rectifié : il tend à promouvoir la parité entre les fonctionnaires.

Hier, nous avons eu un débat sur un amendement visant à créer un syndicat mixte pour gérer les personnels TOS transférés aux régions et aux départements. Or les responsables des départements, qui sont nombreux dans notre assemblée, ont exprimé le souhait d'intégrer au mieux ces personnels dans leur équipe de collaborateurs. Ils veulent donc assurer eux-mêmes la gestion des TOS plutôt que de la confier à un syndicat mixte.

Pour les personnels territoriaux, une disposition prévoit que le congé annuel ne peut pas excéder trente et un jours consécutifs. Une telle mesure n'existe pas pour les autres personnels, notamment pour les TOS, qui travaillent pour l'essentiel dans des établissements scolaires. Ceux-ci seront donc en congé pendant au moins un mois et demi, voire deux mois.

Cela ne va pas dans le sens de la parité entre les deux fonctions publiques et ne favorise pas l'intégration des personnels qui sont transférés dans des collectivités locales.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.