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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 25, amendement 277
Guy Fischer, président :L'amendement n° 277, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, les centres de gestion peuvent créer une contribution additionnelle basée sur les charges salariales dont le taux maximum est fixé par la loi.
La parole est à M. Claude Domeizel.
