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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 26, amendement 116
Guy Fischer, président :L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin et Merceron, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 68 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions de rémunération équivalentes entre les fonctionnaires visés au précédent alinéa et les fonctionnaires territoriaux en position de détachement. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
