Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à harmoniser les conditions de rémunération des agents en détachement.

Le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux, organise les conditions de la rémunération perçue dans l'emploi de détachement. Cette dernière peut être jusqu'à 15 % supérieure à la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine.

En vertu de l'article 68 de la loi du 16 janvier 1986, un fonctionnaire d'État peut être détaché dans la fonction publique territoriale. Toutefois, un arrêt du Conseil d'État du 13 novembre 1996 indique que la disposition prévoyant que la rémunération peut être augmentée de 15 % ne s'applique pas à ces fonctionnaires.

C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de clarifier les règles applicables en la matière.