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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 26
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission n'étant pas certaine qu'un décret en Conseil d'État soit nécessaire pour fixer ces conditions souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
