Intervention de Brice Hortefeux

Monsieur Mahéas, le Gouvernement est plutôt favorable à votre proposition, mais, comme vient de l'indiquer Mme le rapporteur, la question concerne les trois fonctions publiques. Puisqu'un projet de loi relatif à la fonction publique doit venir en débat devant le Parlement au début du mois de juin, je pense qu'il vous fournira un cadre plus approprié pour introduire votre proposition.