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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 26, amendement 217
Guy Fischer, président :L'amendement n °217 est retiré.
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Charasse, Domeizel et Peyronnet, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 est complété par la phrase suivante : « Le barème de notation sur 20 des fonctionnaires territoriaux est fixé par décret. La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doivent représenter au moins les trois cinquièmes du total de la notation. »
La parole est à M. Michel Charasse.
