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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 26, amendement 218
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 218, présenté par MM. Raoult, Mahéas, Domeizel, Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
