Intervention de Colette Mélot

À l’origine, le cadre posé par l’Union économique et monétaire était censé faire converger les économies européennes, afin qu’elles s’intègrent harmonieusement au sein de leur zone monétaire commune. La crise a crûment montré que la réalité était tout autre et que ces économies étaient, au contraire, engagées aujourd'hui sur la voie de la divergence.

Beaucoup a été fait pour renforcer la résilience de l’Union économique monétaire. Mais il reste encore beaucoup à faire pour renforcer sa cohérence. Le rapport des cinq présidents a ainsi souligné la nécessité de progresser sur quatre fronts en parallèle : économique, financier, budgétaire et politique.

Ces orientations sont pertinentes pour réenclencher le processus de convergence. Mais un rapprochement en matière fiscale est au moins aussi important. Or cette thématique reste aujourd'hui largement en suspens.

La transparence des rescrits fiscaux, la relance du projet d’ACCIS, les projets anti-BEPS ou encore l’idée d’un trésor européen « espace de décision collective » vont dans le bon sens pour atténuer la concurrence fiscale. Mais ces dispositions seront sans doute insuffisantes pour assurer à terme un niveau de convergence satisfaisant au sein de la zone euro.

J’en conviens, l’exercice est très ardu. Il touche au cœur de la souveraineté et du débat démocratique national. Les difficultés que soulève la mise en place de la taxe sur les transactions financières en sont la démonstration. Mais il faudra tôt ou tard que la zone euro, voire quelques États membres « avant-gardistes », avance sérieusement sur la question.

Monsieur le secrétaire d'État, lors du dernier débat préalable au Conseil européen, vous avez affirmé que le Gouvernement était favorable à une plus grande convergence fiscale. Dans cette perspective, pouvez-vous nous éclairer sur ses priorités à long terme en matière d’harmonisation ? A-t-il, par exemple, l'intention de proposer à plus ou moins brève échéance à ses partenaires un agenda ou un cadre de convergence fiscale ?

Et si le Gouvernement souhaite avancer sur cette voie, quelles mesures préconisera-t-il pour renforcer la légitimité démocratique de l’ensemble, notamment l’implication effective des parlements nationaux ?