Intervention de Harlem Désir

Madame la sénatrice dans le cadre de l’approfondissement du l’Union économique et monétaire, la convergence fiscale nous semble effectivement être un élément extrêmement important.

Je l’ai souligné tout à l’heure, d’une manière générale, un marché intérieur sans convergence fiscale crée des distorsions de concurrence.

Par ailleurs, nous pensons qu’il faut lutter contre les phénomènes d’optimisation fiscale. Il faut éviter que certaines entreprises ne rapatrient leurs bénéfices dans des pays où les bases fiscales ou le taux d’imposition sur le bénéfice des sociétés seraient très différents, avec pour résultat que les entreprises ne payent pas leurs impôts là où elles réalisent leurs profits. Ce problème a notamment été soulevé par rapport aux grandes entreprises de l’internet.

Nous pensons qu’il faut également de la transparence. C'est pourquoi il est important d’encadrer et de limiter le phénomène du rescrit fiscal, qui consiste, pour un État membre, à négocier d’une façon quelque peu opaque avec une entreprise des avantages dont elle disposerait en s’installant dans le pays.

Il faut donc aussi progresser – nous le faisons dans le cadre de l’OCDE, mais il faut le faire encore plus dans le cadre européen, notamment au sein de l’Union économique et monétaire – sur une assiette commune. Le projet d’ACCIS, qui a pris du retard, est absolument indispensable.

Notre point de vue, auquel nous essayons de rallier nos partenaires, est qu’il faut aller vers une forme de serpent fiscal européen. Nous l’avons déjà fait en matière de TVA. Il existe aujourd'hui un encadrement des taux. Cela laisse une marge nationale à chaque gouvernement, qui peut baisser ou augmenter légèrement cette taxe. Il s’agit d’éviter que des pays n’appliquent aucune TVA ou une TVA très faible quand d’autres seraient pénalisés parce qu’ils en auraient mis une beaucoup plus élevée en place.

Pour nous, dans le domaine de l’impôt sur les sociétés, il faut aboutir à un corridor de ce type. Peut-être faut-il d'ailleurs commencer à y travailler. C’est ce que nous avons suggéré à nos partenaires les plus proches, notamment l’Allemagne.