Intervention de Isabelle Debré

Lors de sa réunion du 15 décembre 2015, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et pour l’application de l’article L. 722-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la commission des lois a émis un vote favorable sur le projet de nomination de M. Pascal Brice comme directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 voix pour, un bulletin blanc ou nul).

Acte est donné de cette communication.