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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 27, amendement 224
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire ou licencié pour insuffisance professionnelle doit être réintégré à la suite d'une décision de la juridiction administrative, l'autorité territoriale peut demander au centre de gestion compétent de prendre en charge l'intéressé, contre remboursement intégral, dans les conditions prévues en faveur des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé par l'article 97. »
Quel est l'avis de la commission ?
