Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 27
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission, bien sûr, reconnaît la difficulté de la situation.
Cependant, monsieur Charasse, dans la mesure où la juridiction administrative a émis un avis de réintégration, il nous a semblé qu'il n'était pas possible d'accepter votre amendement.
