Intervention de Corinne Imbert

Avec un peu d’humour, je dirai que la seule mesure sénatoriale phare à avoir échappé au couperet de la majorité de l’Assemblée nationale est celle qui a trait à la promotion des régions viticoles, qui a été portée ici par notre collègue Gérard César et qui permettra de valoriser notre patrimoine et notre savoir-faire.

Plus sérieusement, puisque la santé est trop précieuse, à l’exception de quelques dispositifs que vous avez rappelés, madame la ministre, qui ont été sauvegardés par l’Assemblée nationale, nous retrouvons un projet de loi presque identique à celui que nous avions examiné en première lecture.

Ce texte, dont le Gouvernement prétend qu’il est une réforme de modernisation de notre système de soins, est en réalité une occasion manquée, et ce pour plusieurs raisons.

Moderniser, ce n’est pas traiter au détour d’un tel texte de sujets importants qui relèvent des lois de bioéthique ; je pense en particulier à la suppression du délai de réflexion pour une IVG et à la réforme du don d’organes.

Moderniser, ce n’est pas opposer les professionnels de santé ; c’est au contraire leur donner les moyens de renforcer leur collaboration.

Moderniser, ce n’est pas créer de nouveaux dispositifs alors qu’il en existe qui ont à peine eu le temps de se mettre en place. Je fais référence ici aux pôles de santé : cet outil a bien fonctionné jusqu’à présent et a permis de fédérer les professionnels de santé afin de rendre plus efficiente la prise en charge de leurs patients. Nous avions soutenu leur renforcement plutôt que la création des communautés professionnelles territoriales de santé.

Moderniser, ce n’est pas créer des inégalités de traitement entre les établissements de santé. En effet, les établissements privés souhaitant opter pour le service public hospitalier seront désormais soumis aux obligations de service public, ce qui signifie qu’ils ne pourront pas facturer de dépassements d’honoraires, et ce pour l’ensemble des actes pratiqués. Dans le même temps, les dépassements d’honoraires pourraient être autorisés pour les praticiens de l’hôpital public ayant une activité libérale en parallèle. Cela nous paraît être une erreur injustifiée.

Moderniser, enfin, ce n’est pas énoncer dans la loi des dispositions qui existent déjà. Je pense à l’article 12 ter, relatif au pacte territoire-santé. Vous aviez annoncé ce pacte, madame la ministre, en 2012 ; depuis deux ans, il est mis en œuvre par voie réglementaire sans qu’aucun texte législatif ait été jusqu’à présent nécessaire.

En outre, avant même que le présent projet de loi ne soit adopté, vous avez fait l’annonce du pacte territoire-santé II, qui doit comprendre des mesures supplémentaires de lutte contre la désertification médicale. Je regrette que notre proposition d’organiser une concertation entre les syndicats de médecins et la CNAMTS sur l’installation des professionnels de santé en zones sous-denses n’ait pas été retenue.

Je souhaite maintenant aborder deux mesures qui, quoique totalement indépendantes l’une de l’autre, ont toutes deux cristallisé les oppositions contre ce texte.

La première est, bien sûr, la mise en place du paquet neutre. Sa présence, en nouvelle lecture, n’a tenu qu’à un fil, ou plutôt à deux, puisqu’il n’a été maintenu à l’Assemblée nationale qu’à deux voix près.

Cette « surtransposition » d’une directive européenne conduira inévitablement au développement d’un marché parallèle et clandestin et, par voie de conséquence, à la destruction brutale du réseau des buralistes en France, la concurrence des débitants frontaliers étant trop forte.

Bien évidemment, tout le monde est conscient de la dangerosité du tabac ; nul ne peut ignorer ses effets directs et néfastes sur la santé. Cependant, est-il réellement pertinent d’instaurer le paquet neutre alors même que la directive européenne encadre déjà les fabricants et leur impose de nouvelles normes concernant les emballages de cigarettes ? Cette première française aura des conséquences que le Gouvernement n’anticipe malheureusement pas.

L’exemple de l’Australie a souvent été évoqué pour justifier la mise en place du paquet neutre. Il est vrai que c’est le seul pays à l’avoir instauré, mais c’est surtout le seul pays à avoir fixé le prix du paquet de cigarettes à 14 euros !

Le vrai courage politique aurait été d’aborder la problématique de l’uniformisation européenne des tarifs du tabac. C’est également en menant une politique de prévention globale que nous pourrons obtenir des résultats tangibles, et non en sanctionnant à outrance à l’échelle nationale, ce qui n’endiguera en rien la consommation de tabac.

Je me permets un aparté concernant la politique de prévention : si les intentions du Gouvernement sont louables, il n’en demeure pas moins que je ne peux partager ses orientations budgétaires. Dans mon rapport pour avis sur la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016, j’ai eu l’occasion de souligner dans cet hémicycle la baisse importante des crédits dévolus à la prévention. Nous sommes donc en pleine contradiction entre les paroles et les actes.

La seconde mesure qui a cristallisé la mobilisation de l’ensemble des professionnels de santé est le tiers payant généralisé et obligatoire.

Le Gouvernement ne tient pas compte du fait que de nombreux médecins pratiquent quotidiennement et spontanément le tiers payant pour leurs patients, en fonction de la situation personnelle de ces derniers. En imposant sa généralisation, vous privez le médecin de sa liberté et vous prenez le risque de dévaloriser les actes médicaux. Il est faux de dire que les médecins s’opposent à ce système : ils s’opposent seulement à sa généralisation obligatoire, mais ils y ont recours pour les populations fragiles. Le tiers payant, tel qu’il existe aujourd’hui, permet donc de répondre à la question du non-accès aux soins pour motif financier.

En revanche, le dispositif qui est proposé entraînera de facto une surconsommation de l’acte médical. J’emploie volontairement un langage marchand, car cela induira de fait un phénomène de consommation, non pas d’un produit, mais d’un service qui semblera gratuit alors qu’il a un coût pour notre société.

Par ailleurs, la généralisation du tiers payant sera chronophage pour les médecins. Elle générera pour eux une surcharge de travail administratif, alors qu’il faut, au contraire, leur redonner du temps médical.

Le Gouvernement n’a pas précisé ses intentions quant aux sanctions qui seront prises à l’encontre des médecins qui refuseront de se soumettre à ce système, certains syndicats ayant d’ores et déjà appelé à la désobéissance civile.

Qu’en est-il, madame la ministre, de la demande de moratoire avant la conférence de santé programmée en février prochain ? Il semble légitime de pouvoir discuter et échanger avec les professionnels concernés avant d’imposer un quelconque dispositif.

Le groupe Les Républicains a d’ailleurs fait le choix de construire un système de santé avec les professionnels de santé et non pas contre eux, comme cela est le cas avec la généralisation obligatoire du tiers payant. Comme je l’ai rappelé au début de mon intervention, le texte dont nous débattons aujourd’hui n’a malheureusement pas intégré les principales améliorations apportées par la majorité sénatoriale, dont l’objectif était de répondre aux inquiétudes de l’ensemble des professionnels de santé, et ce dans l’intérêt des patients.

Un débat nourri et de qualité a eu lieu lors de la première lecture de ce projet de loi. N’ayant pas été entendus, nous ne nous faisons aucune illusion quant au devenir d’un nouveau texte sénatorial ; c’est pourquoi notre groupe soutiendra la question préalable présentée par les rapporteurs au nom de la commission des affaires sociales.