Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, au cours de la discussion générale, la commission a déjà eu l’occasion de relever les nombreux sujets de désaccord ou d’opposition entre nos deux assemblées.

Je les récapitule brièvement : le paquet neutre et l’interdiction des arômes, qui vont au-delà de la directive européenne ; les conditions d’expérimentation des salles de consommation à moindre risque ; l’organisation des soins primaires ; l’obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale – un texte qui semblait pourtant accepté par les médecins et leurs syndicats ; l’organisation de la permanence des soins ; la généralisation du tiers payant. Sur ce dernier point, Mme Génisson parlait de position idéologique. Ce qualificatif s’applique-t-il à ceux qui y sont favorables ou à ceux qui y sont défavorables ? Jusqu’à présent, le tiers payant n’était pas généralisé, et tout le monde a dit, même à cette tribune, que nous avions la meilleure médecine du monde !

Citons également les missions de service public dans les établissements de santé ; la suppression de la participation des élus au comité stratégique des groupements hospitaliers de territoire, un manque de respect dû aux élus qui rappelle la volonté exprimée par certains de supprimer le Sénat ; la suppression de la mention « niveau master » pour l’exercice en pratique avancée des professions paramédicales, à l’inverse des préconisations d’un rapport sénatorial particulièrement remarqué à l’époque ; le consentement présumé au don d’organes, en dépit, Gilbert Barbier l’a dit, de la loi de bioéthique ; les cinq articles d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, dont le Sénat avait restreint le champ.

En première lecture, nous avons pris le temps de discuter longuement du projet de loi. Je vous rappelle nos vingt réunions de commission et les deux semaines de débats en séance publique.

Au cours de cette nouvelle lecture, quand bien même nous chercherions à formuler de nouvelles propositions, comme on nous l’a demandé, l’Assemblée nationale ne sera pas en mesure d’en tenir compte. Car, même si nous discutions du texte, le Gouvernement a prévu moins de quarante-huit heures entre l’adoption éventuelle du projet de loi par le Sénat et son adoption définitive par l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, il serait matériellement impossible aux députés de prendre connaissance de nos débats et éventuellement – mais le souhaiteraient-ils seulement ? – de prendre en compte nos travaux. L’Assemblée nationale rétablira donc purement et simplement son texte, comme le prévoit d'ailleurs la Constitution.

Nous avons mené aussi loin que possible le travail d’élaboration en commun de ce texte en adoptant conformes de nombreuses dispositions. Notre opposition s’est voulue responsable et constructive.

Cependant, face à l’absence de volonté de compromis manifestée par l’Assemblée nationale et le Gouvernement sur les questions importantes qui restent en navette, une réponse nette s’impose : le rejet de ce texte. L’article 44 de notre règlement dispose que l’objet de la question préalable est « de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération ».

La commission des affaires sociales s’est déjà opposée à l’ensemble du texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et elle invite le Sénat, à son tour, à marquer son opposition en adoptant la question préalable qu’elle vous soumet.

Pour répondre à une remarque qui nous a été faite, j’ajoute que le scrutin public est utilisé ce soir, comme il a déjà été utilisé régulièrement, c’est-à-dire dans le respect du règlement, …