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Intervention de Claude Malhuret
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 9 décembre 2015 à 10h05
Ratification de la convention du conseil de l'europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Malhuret, rapporteur :Les contrôles incombent aux services habilités de la Haute Autorité de Santé, qui les délèguent à des sociétés privées. La certification des prothèses PIP était déléguée à une société allemande qui prévenait à l'avance le fabricant des contrôles prévus. Il est probable que ce type de pratiques se rencontre dans d'autres domaines. Plus encore que la législation, la pratique est donc perfectible.
