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Intervention de Claude Malhuret
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 9 décembre 2015 à 10h05
Ratification de la convention du conseil de l'europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Malhuret, rapporteur :C'est parce que face à un problème, on répond en France par une loi et non par des actions. On ne se préoccupe pas assez de l'application effective des lois.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité.
