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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28, amendement 177
Guy Fischer, président :L'amendement n° 177, présenté par MM. Vinçon et Cambon et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans les limites minimale et maximale de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. »
La parole est à M. Christian Cambon.
