Intervention de Philippe Dallier

… au titre de cette mesure était en moyenne de 400 euros par foyer fiscal, ce qui – vous auriez pu en convenir – était loin d’être négligeable pour le pouvoir d’achat.

Nous avions adopté une autre mesure fiscale : le relèvement du quotient familial, de 1 500 à 1 750 euros par demi-part, permettant de revenir partiellement sur les effets des deux baisses successives de ce quotient.

Avec ces deux mesures, nous proposions de réduire nettement le poids des prélèvements obligatoires pesant sur les familles et sur les classes moyennes, à rebours de votre politique, qui les a fortement pénalisées depuis 2012.

Monsieur le secrétaire d’État, ne nous leurrons pas : la baisse d’impôts que vous nous proposez est l’arbre qui cache la forêt. Contrairement à ce qu’assure le Gouvernement, il n’y aura pas de pause fiscale en 2016. M. le rapporteur général l’a rappelé. La multiplication des hausses de taxes dans le collectif budgétaire, que nous allons également examiner cette après-midi, l’illustre parfaitement.

Nous n’avons qu’une seule petite satisfaction : si l’instauration d’une déclaration automatique des revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne de l’économie collaborative n’a pas été retenue par les députés, le Sénat peut se féliciter que, dans la continuité des travaux de sa commission des finances, les sites internet concernés aient désormais l’obligation, en fin d’année, d’adresser à leurs clients un récapitulatif des sommes perçues. C’est un tout petit pas, mais au moins il existe.

Cela étant, nous regrettons la suppression de la franchise fiscale de 5 000 euros, que le Sénat avait adoptée à la quasi-unanimité et qui résultait de la réflexion d’un groupe de travail transpartisan. À l’évidence, il faudra aller plus loin dans ce domaine, comme pour la perception de la TVA liée au commerce électronique. Sinon, nous serons condamnés à voir fondre comme neige au soleil les rentrées fiscales dont nous avons tant besoin.

Bien entendu, la majorité sénatoriale s’était également montrée attentive au sort des entreprises, en prolongeant le suramortissement Macron et en l’étendant à toutes les coopératives professionnelles, aux installations de magasinage et de stockage de produits agricoles. Nous entendions ainsi adresser un signal fort aux agriculteurs français, dont l’état de détresse est aujourd’hui alarmant.

Nous avions également introduit la possibilité de renoncer à l’option pour la moyenne triennale, afin de limiter l’imposition.

De même, nous avions supprimé diverses taxes pour les agriculteurs, allégé les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents touchant jusqu’à 1, 5 SMIC, ou encore maintenu l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000. Il s’agissait là de mesures vitales pour le monde agricole.

Il est regrettable que ces dispositions n’aient pas toutes été retenues dans le projet de loi de finances. Mais elles ont été en grande partie reprises par le Gouvernement et sa majorité, pour leur propre compte, dans le collectif budgétaire. Au moins le Sénat vous aura-t-il inspirés !

En outre, nous avions supprimé la taxe sur les farines, qui bride la compétitivité de nos meuniers en aggravant les distorsions de concurrence au bénéfice de leurs homologues étrangers. Nous regrettons fortement le rétablissement de cette taxe par les députés.

Soucieux de l’avenir de la place de Paris, nous avions supprimé l’élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières. Il s’agissait ni plus ni moins que de préserver la compétitivité de la place de Paris. Mais, à l’Assemblée nationale, votre majorité a préféré opter pour un nouvel affaiblissement du système bancaire français. Nous le répétons : à notre sens, de telles mesures ne devraient être prises qu’à l’échelle de l’Europe. Il en est de même de la communication des données financières relatives à nos entreprises, disposition que l’Assemblée nationale a heureusement fait sauter du présent texte.

Enfin, nous avions tenu à atténuer la brutalité de l’effort demandé aux collectivités territoriales. Ces dernières – nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises – sont contraintes de renoncer à une partie de leurs dépenses d’investissement au détriment de la croissance, et nombre d’entre elles sont obligées d’augmenter les impôts locaux.

À cet égard, nous avions adopté une position responsable consistant à minorer de 1, 6 milliard d’euros la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, correspondant au coût des normes transférées par l’État aux collectivités et à geler la hausse de la péréquation verticale et horizontale. Nous avions également supprimé le transfert aux régions, à compter de 2017, de la moitié du produit de la CVAE que perçoivent les départements. Cette mesure privera ces derniers d’une recette dynamique de 4 milliards d’euros, …