Intervention de Jean-François Husson

Je pense aussi à la suppression de l’application rétroactive du taux super réduit de TVA de 2, 1 % à la presse en ligne à compter du mois de juin 2009, qui posait, il faut le reconnaître, de sérieux problèmes de constitutionnalité.

L’Assemblée nationale a également confirmé, en seconde délibération, la suppression de l’obligation faite aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros de rendre public le « reporting » pays par pays. Alors même que l’OCDE prévoit non pas la publicité, mais une communication adressée uniquement à l’administration fiscale et un reporting ciblant les seules entreprises dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros, cette obligation, qui aurait été imposée à notre seul pays dans l’Union européenne, aurait permis de livrer à nos concurrents – nous l’avions clairement souligné – de précieuses informations sur la situation et la santé de 9 000 de nos entreprises. Une aberration qui consistait à tirer une balle dans le pied de nos propres entreprises, à l’heure où la compétitivité est le meilleur rempart pour lutter contre le chômage.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a aussi repris l’allongement d’un an, proposé par le Sénat, du délai de reprise de l’administration fiscale pour le recouvrement des recettes de la taxe d’aménagement perçues au profit des collectivités territoriales, ce qui va, là encore, dans le bon sens.

Les mesures relatives à la fiscalité agricole ont également été entérinées, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, le contraire aurait été étonnant dans la mesure où elles n’avaient pas rencontré d’opposition ici au Sénat.