Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accord franco-allemand du 31 mars 2015 qui vous est soumis résulte de travaux conduits depuis plusieurs années.

Grâce aux dispositions qu’il comporte en faveur des travailleurs frontaliers et des retraités, résidents de France, percevant une pension d’Allemagne, il s’inscrit dans la relation économique étroite que nous entretenons avec ce partenaire et résoudra, une fois approuvé, les difficultés personnelles rencontrées par ces concitoyens.

Tout d’abord, et c’est la raison pour laquelle la négociation a été engagée en 2002, cet accord assure le maintien du régime des travailleurs frontaliers, au nombre de 40 000, qui resteront imposés en France, pays avec lequel ils ont les liens les plus étroits. Ainsi, l’Allemagne renonce à supprimer cette règle particulière – dans l’Union européenne, les revenus sont imposés dans le pays où ils sont perçus –, mais recevra désormais une compensation annuelle représentative d’un partage de l’impôt français.

Ensuite, des difficultés étaient apparues avec la décision de l’Allemagne d’imposer, à compter de 2005, les pensions versées à nos résidents par ses organismes de retraite, le plus souvent d’anciens frontaliers. Ces contribuables, au nombre de 70 000, sont confrontés à des obligations administratives complexes et à un niveau de fiscalité plus élevé, avec souvent des rattrapages sur plusieurs années. Les discussions, difficiles, ont été conduites pendant plusieurs années, et un accord a été trouvé le 17 juillet 2014 entre Michel Sapin et son homologue allemand. Les autorités allemandes ont accepté de renoncer à l’imposition de ces revenus en échange, une fois de plus, d’une compensation financière de leur manque à gagner fiscal.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention franco-allemande date de 1959. Le présent accord a aussi permis de lui apporter des améliorations au regard des besoins économiques ou des évolutions juridiques dans les deux pays.

Je prendrai trois exemples : l’imposition des sportifs, artistes et mannequins dans l’État d’exercice de leur activité ; la possibilité pour la France d’appliquer le prélèvement de 20 % sur les distributions des sociétés d’investissements immobiliers exonérées ; et, pour mettre fin à une lacune, l’alignement de l’imposition des cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière sur celle des immeubles.

Enfin, cet avenant, qui nous permet dès aujourd’hui de régler une série de difficultés, est une étape. En effet, la convention franco-allemande, négociée il y a plus de cinquante ans maintenant, mérite, comme de nombreuses autres, une révision d’ensemble portant à la fois sur le fond de ses dispositions et sur sa rédaction.

Par ailleurs, la France et l’Allemagne ont joué ensemble un rôle majeur dans le cadre des travaux internationaux de lutte contre l’optimisation, avec le projet BEPS qui a été lancé en 2012 par le G20 et l’OCDE, et dont les conclusions viennent d’être adoptées au sommet d’Antalya les 15 et 16 novembre dernier. Il est essentiel que nous en tirions toutes les conséquences dans nos relations bilatérales. Ce chantier de longue haleine est prévu et doit commencer au second semestre de 2016. Il s’étalera certainement sur une assez longue période.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à donner votre autorisation à la ratification de cet avenant avec l’Allemagne qui représente un progrès sur le plan tant fiscal qu’économique et qui est, bien sûr, très attendu par nos concitoyens travailleurs et retraités frontaliers. Il pourra ainsi entrer en application le 1er janvier 2016.