Intervention de Claude Kern

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons appris voilà quelques jours, à l’occasion d’un nouveau classement international, que la France n’était plus le premier partenaire commercial de l’Allemagne ; notre pays serait dépassé depuis cette année par les États-Unis… Beaucoup se sont inquiétés de ce résultat qui attesterait, sur le plan commercial, la dégradation de notre relation avec nos amis allemands.

En tant qu’élu alsacien, je ne peux bien évidemment pas partager cette crainte. En effet, un fait distingue fondamentalement la France de ses concurrents américains : elle est voisine de l’Allemagne. Elle n’est donc pas un partenaire comme un autre. Au-delà de l’histoire commune, certes tragique, de nos deux pays, des milliers de nos concitoyens vivent quotidiennement à cheval des deux côtés de la frontière. La convention fiscale de 1959 démontre l’ancienneté des liens économiques et humains existant d’une rive à l’autre du Rhin.

Le présent avenant l’actualise et nous donne ainsi les outils pour faire face aux complications récentes issues justement du renforcement toujours plus grand de nos liens avec les Allemands.

Toutefois, mes chers collègues, cette convention n’est pas qu’un symbole. Le statut de ceux qui vivent de part et d’autre de notre frontière commune est parfois complexe au regard du droit fiscal et il convenait d’y apporter des clarifications. Le présent texte permettra ainsi de simplifier le quotidien de près de 120 000 personnes : les travailleurs transfrontaliers et les retraités.

Pour ce qui concerne les travailleurs transfrontaliers, je me félicite que cet accord règle le sort spécifique de ceux qui résident en France. En effet, près de 42 000 personnes sont dans cette situation, contre à peine plus de 4 000 résidents allemands qui travaillent de notre côté de la frontière. Or la convention modèle de l’OCDE prévoit une application stricte du principe selon lequel le transfrontalier est imposé par le pays dans lequel il travaille.

Cet accord a permis de trouver un juste équilibre pour nos finances publiques, puisqu’il prévoit d’assujettir nos transfrontaliers à l’impôt français sous réserve du versement à l’Allemagne d’une compensation de 44 % du produit de cet impôt. Cette compensation est naturelle dans la mesure où elle concourt à l’entretien du service public allemand qui est utilisé tous les jours par nos concitoyens transfrontaliers.

Cette convention est également déterminante pour la situation de nombre de nos retraités. Je rappelle simplement que plus de 70 000 concitoyens perçoivent des pensions de source allemande qui sont imposées à la source en Allemagne, alors que, selon le cadre de l’OCDE, les pensions sont imposées en fonction du lieu de résidence. Cette incongruité prendra fin avec cet accord moyennant, là encore, un pacte financier passé avec l’Allemagne.

Ces deux exemples démontrent à quel point notre relation avec l’Allemagne est forte, sur un plan commercial, mais aussi et surtout humain.

Par ailleurs, les clauses de cette convention relatives à la rationalisation de l’imposition des plus-values immobilières ou encore à l’application mutuelle de l’exit tax permettront de poursuivre le renforcement de nos liens et de notre attachement à l’Allemagne.

Ce dispositif, adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, précise que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la taxation immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. C’est ainsi un outil adapté pour lutter contre les délocalisations ou l’exil fiscal.

Cela étant, je profite de cette trop courte intervention pour formuler un regret. En 2011, le Président de la République avait engagé une réflexion sur la convergence entre notre fiscalité et le modèle allemand. Près de cinq ans plus tard, et malgré un excellent rapport de la Cour des comptes, il n’en est toujours rien. Alors que nous parlons de plus en plus de réforme fiscale en France, peut-être pourrions-nous, monsieur le secrétaire d’État, reprendre collectivement la piste de cette réflexion.

Au-delà de cette interrogation, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera pour la ratification de la présente convention.