Intervention de Claudine Lepage

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’avenant à la convention fiscale franco-allemande dont ce projet de loi autorise la ratification, permet, notamment, de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités en Allemagne et celle des personnes qui résident en France et perçoivent des pensions de retraite au titre des assurances sociales allemandes.

Je n’évoquerai, dans ma brève intervention, que la situation des titulaires de pensions allemandes résidant en France, puisque c’est une difficulté qui m’a fréquemment été soumise.

En effet, je suis plusieurs dossiers depuis qu’une décision du tribunal constitutionnel de Karlsruhe en 2002 a conduit l’Allemagne à modifier sa législation en 2005.

Depuis, les pensions de retraite versées par le système allemand aux retraités résidant en France sont assujetties à l’impôt sur le revenu allemand. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, ce sont environ 70 000 retraités du système allemand qui sont concernés par cette nouvelle mesure induisant une imposition plus lourde, ces non-résidents en Allemagne ne pouvant bénéficier des abattements auxquels ils auraient eu droit en France.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous féliciter de la signature de cet avenant à la convention fiscale, qui doit tout à la fois apporter simplification et clarification à la situation de nombre de retraités.

Je tiens également à saluer l’examen rapide de ce texte par le Parlement, ce qui permettra une application dès 2016.

Cela étant, il importe de rappeler que, l’administration allemande n’ayant commencé à exiger le paiement de cet impôt que depuis 2010 – ou 2009, selon certains de mes collègues –, les réclamations des arriérés sur cinq années ou plus demeurent extrêmement problématiques. Elles sont d’autant moins acceptées qu’elles correspondent à des sommes très importantes eu égard aux revenus des personnes concernées.

Cette situation met en lumière le manque de communication patent entre les services de retraite, les services fiscaux allemands et les contribuables concernés : les retraités allemands pensaient en toute bonne foi que le prélèvement était opéré à la source et les Français faisaient, quant à eux, une déclaration particulière, en France, sur un formulaire prévu à cet effet.

Si donc cet avenant est extrêmement bienvenu, je forme le vœu qu’un fructueux dialogue se poursuive entre nos deux pays, car d’autres difficultés fiscales demeurent, telle la double imposition des pensions alimentaires, partiellement assujetties à l’impôt en Allemagne et totalement en France.

Je terminerai en évoquant la situation dramatique de plusieurs dizaines d’employés d’un sous-traitant français d’Airbus à qui l’administration fiscale allemande réclame une centaine de milliers d’euros chacun.