Intervention de Guy Fischer

J'appelle donc en discussion avec l'amendement n° 222 les amendements suivants, présentés par M. Charasse.

L'amendement n° 230 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même loi est ainsi rédigé :

« lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un élu territorial titulaire d'un mandat local, désigné soit par le Président du centre de gestion ou du centre interdépartemental de gestion, soit par le représentant de la collectivité auprès de laquelle siège le conseil de discipline ».

II. Le premier alinéa de l'article 90 bis de la même loi est ainsi modifié :

Dans la première phrase, les mots : « un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « un élu représentant des collectivités territoriales désigné par le Président du centre de gestion coordonnateur mentionné au quatrième alinéa de l'article 14 ».

L'amendement n° 223 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même loi est complété par la phrase suivante : « Il ne prend pas part aux votes. »

II. Le deuxième alinéa de l'article 90 bis de la même loi est complété par la phrase suivante : « Le président ne prend pas part aux votes. »

L'amendement n° 228 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 38 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires actifs de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie admis à faire valoir leurs droits à la retraite et ayant plus de quarante ans peuvent être recrutés directement en qualité de garde champêtre et intégrer le cadre d'emploi correspondant sous réserve des règles de cumul entre un emploi et une pension de retraite qui sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

L'amendement n° 227 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 90 bis de la même loi est complété par la phrase suivante :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours. Pour tenir compte des difficultés de déplacement que peuvent rencontrer certains élus d'autres départements, le tirage au sort peut être effectué par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret n° 89-667 du 18 septembre 1989, sur une liste d'élus pris dans le ressort du seul département siége de ce conseil. »

L'amendement n° 225 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, elle tient compte dans son appréciation de l'ensemble des pièces figurant au dossier de l'agent, et notamment de la notation et des appréciations, formulées par l'autorité territoriale qui ont la même valeur. »

L'amendement n° 233 est ainsi libellé :

Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... .Lorsqu'un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire ou incarcéré pour l'exécution d'une peine, il ne peut percevoir aucune rémunération ni allocation de quelque nature que ce soit de la collectivité territoriale concernée. »

L'amendement n° 234 est ainsi libellé :

Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... . - Lorsqu'un fonctionnaire territorial est condamné à une peine définitive à la suite de vols ou de détournements de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie, l¿autorité territoriale prononce la révocation de l'intéressé sans qu'il soit besoin d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. »

L'amendement n° 235 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le régime d'indemnisation du chômage des fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est le même que celui applicable aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.

« Toutes les dispositions contraires à l'alinéa précédent sont abrogées. »

II. Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « les agents titulaires des collectivités territoriales » sont supprimés.

Vous avez la parole, monsieur Charasse.