Intervention de Christian Eckert

Les intervenants alsaciens se sont succédé à la tribune. Le calendrier n’a probablement pas permis à des Mosellans d’être présents aujourd’hui – je suis né en Moselle et je connais bien cette question des travailleurs et des retraités frontaliers, même si la situation des Luxembourgeois m’est plus familière. J’ai toujours eu à connaître de ces questions et j’avoue avoir modestement contribué à régler le problème, même si cela a pris trop de temps, j’en conviens.

Comment régulariser le passé ? Monsieur Reichardt, vous avez évoqué des difficultés. Je tiens toutefois à préciser qu’il n’y a pas de double imposition, puisque les contribuables peuvent faire valoir l’impôt payé dans un pays pour le déduire de l’impôt dû dans l’autre pays. Cela induit de la complexité administrative et des problèmes temporels, que personne ne nie - cela devrait d’ailleurs vous conduire à approuver la retenue à la source…

En effet, la convention s’appliquant au 1er janvier 2016, elle concernera bien les revenus perçus en 2016, mais les impôts seront à régler en 2017.

Pour régler ces questions de temporalité, l’idéal aurait été qu’une convergence fiscale complète puisse voir le jour en Europe, ce qui, à mon avis, n’est pas pour demain ni même pour après-demain…

Pour autant, nos services s’efforcent d’accompagner et de contacter leurs homologues allemands. Je connais également l’activité des associations de frontaliers et des élus pour informer et accompagner les personnes qui connaissent ces difficultés.

L’essentiel est d’éviter les doubles impositions. À l’avenir, les difficultés administratives disparaîtront. Il restera à gérer le passé.

Nous allons examiner dans quelques instants un avenant à une convention entre la France et le Luxembourg où il sera également question d’éviter les doubles impositions. Je note d’ailleurs que, conformément à leurs intitulés, la plupart des conventions fiscales – j’en ai regardé quelques-unes, pour différentes raisons – visent à éviter les doubles impositions. Pour ma part, je plaide pour un changement de vocabulaire : nous devrions conclure des conventions destinées à éviter non seulement les doubles impositions, mais aussi la non-imposition. Nous pourrions les intituler, par exemple, « conventions visant à régler les relations fiscales entre les pays »…

Je l’ai dit, nous avons le devoir, au-delà de ces progrès très importants et très attendus par les populations, d’établir des conventions plus conformes aux modèles, aux standards en cours d’élaboration.

Malheureusement, la gestion temporelle de ce type de relations est toujours un souci. Mais vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement à poursuivre l’ensemble de ces travaux. Nous assurerons le maximum de publicité sur la mise en œuvre de cette convention et j’imagine que chacun, avec ses compétences et dans le rôle qui est le sien, pourra également assurer la diffusion des informations nécessaires afin que tout le monde puisse utiliser les dispositions que – c’est tout du moins ce que j’ai cru comprendre – vous allez adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.