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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 décembre 2015 à 14h30
Convention fiscale avec l'allemagne — Adoption définitive en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Claude Bérit-Débat, président :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
