Intervention de Michel Charasse

L'amendement n° 227 touche à un problème que connaissent les centres de gestion ou les conseils de discipline de recours qui siègent dans des régions de montagne.

En Auvergne, lorsque vous réunissez le conseil de discipline de recours, le tirage au sort des représentants doit s'effectuer parmi les élus de toute la région. Inutile de vous dire qu'en plein hiver, avec la neige et les congères, lorsqu'il faut venir du fin fond de la Haute-Loire ou du Cantal jusqu'à Clermont-Ferrand, ceux qui ont été désignés ne se déplacent pas. On se retrouve alors face à des difficultés importantes pour réunir le conseil d'appel.

Mon amendement a donc pour objet de proposer que, dans certains cas, il soit possible de n'effectuer le tirage au sort que dans le seul département concerné. Cette mesure permettrait d'assurer le fonctionnement normal de l'institution.

J'en viens à l'amendement n° 225.

La juridiction administrative est souvent saisie de recours contre des mesures individuelles à la suite d'une sanction de nature disciplinaire ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. C'est tant mieux pour l'exercice des droits de la défense, mais, en examinant la jurisprudence, on s'aperçoit que la juridiction tient compte tantôt de la notation, si elle est meilleure que l'appréciation, tantôt de l'appréciation, si elle est meilleure que la notation. Mon amendement tend donc à préciser que la notation et l'appréciation ont la même valeur et qu'il doit être tenu compte également de l'une et de l'autre.

L'amendement n° 233 est inspiré par un problème que j'ai récemment rencontré dans mon département : un fonctionnaire territorial a été placé en détention provisoire, car il était poursuivi dans une affaire de pédophilie.