Intervention de Hélène Conway-Mouret

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.

Cet accord s’inscrit dans une dynamique de développement d’une relation globale entre l’Union européenne et les États membres fondateurs de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ou ASEAN, dynamique engagée en 2004.

Sur la base d’une autorisation du Conseil donnée en mai 2007, la Commission européenne a conduit, sans d’ailleurs rencontrer de difficultés particulières, les négociations qui ont abouti à la signature de cet accord en juin 2012. Il s’agit du deuxième accord de partenariat et de coopération conclu avec un pays de l’ASEAN. Le premier, signé en 2009 avec l’Indonésie, est entré en vigueur le 1er mai 2014.

Cet accord se substitue au cadre juridique actuel, constitué par l’accord de coopération de 1995 et l’accord CEE-ASEAN de 1980, qui avait été étendu au Viêt Nam en 1999. Il traduit la volonté de l’Union européenne de renforcer la relation bilatérale dans de nombreux domaines. Il traduit aussi l’intérêt que manifeste le Viêt Nam au développement d’une relation complète avec l’UE, conformément à sa stratégie de multiplication des partenariats, notamment afin de contrebalancer l’influence économique et politique croissante de la Chine dans la région.

Cet accord-cadre, peu contraignant – il faut le dire –, marque essentiellement une volonté politique des parties de s’engager dans une relation globale qui ne se limite pas à la seule dimension économique et commerciale. L’Union européenne entend être perçue non seulement comme un acteur économique, mais aussi comme un acteur politique et de sécurité.

Cet accord a pour objet de renforcer le dialogue et la coopération sectorielle entre l’UE et le Viêt Nam, notamment sur les questions de commerce et d’investissement, de justice et de sécurité, de migration, d’économie et de développement. Il comprend en outre des clauses politiques usuelles pour l’Union européenne sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les armes légères et de petits calibres et, enfin, la lutte contre le terrorisme.

Le présent accord a aussi vocation à ouvrir des coopérations qui se concrétiseront dans des accords sectoriels. Les principes qu’il établit dans les domaines du commerce et de l’investissement doivent servir de point de départ à la négociation d’un accord de libre-échange ALE.

Cette négociation a commencé en 2012 ; la Commission européenne et le Viêt Nam ont annoncé, en août dernier, avoir trouvé un accord de principe qui comprendrait des dispositions ambitieuses en matière de démantèlement tarifaire, ce qui pourrait permettre à l’UE, comme à la France, de mieux profiter des opportunités commerciales du Viêt Nam et de résorber leur déficit commercial respectif. L’accord devrait également inclure la reconnaissance et la protection sur le marché vietnamien de 169 produits alimentaires et boissons d’origine géographique spécifique, en vue, notamment, d’empêcher l’utilisation abusive de l’appellation « Champagne » au Viêt Nam.

Cet accord de libre-échange devrait être signé prochainement. En effet, les deux parties considèrent qu’un accord politique global a été trouvé. Il ne reste donc plus que d’ultimes réglages techniques à négocier.

Si l’accord de libre-échange annoncé semble globalement satisfaisant, nous avons toutefois été alertés par nos collègues de la délégation à l’outre-mer sur le plafond d’exportation de sucre roux accordé par l’Union européenne au Viêt Nam.

Si ce plafond est trop élevé, il risque de porter, à court terme, un coup fatal à l’économie des outre-mer et, en particulier, de la Réunion. Nous y serons attentifs lors de la ratification de cet accord de libre-échange, qui, je le rappelle, n’a pas encore été signé. Je sais que le Gouvernement est mobilisé sur cette question en vue d’obtenir une distinction entre les sucres spéciaux et les autres sucres ; je l’invite, au nom de notre commission, à faire preuve de la plus grande détermination dans les négociations.