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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 28, amendement 223
Jacqueline Gourault, rapporteur :En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 223.
L'amendement n° 228 a reçu un avis favorable de la commission.
En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 227, car il propose des mesures de nature réglementaire.
Selon la commission, il semble évident que l'amendement n° 225 n'est pas tout à fait utile. Elle considère que la juridiction doit d'office tenir compte de l'ensemble du dossier de l'agent.
