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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 28, amendement 222
Brice Hortefeux, ministre délégué :
L'amendement n° 222 ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Si vous décidiez de maintenir votre amendement, monsieur Charasse, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse du Sénat.
Sur l'amendement n° 230, je dirai que la présidence par un magistrat de l'ordre administratif permet d'assurer l'impartialité et la sérénité des débats.
