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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 28, amendement 223
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 223, le Gouvernement considère qu'il est contradictoire de faire présider ces instances par un magistrat pour des motifs de garantie d'impartialité et de lui ôter le droit de vote. Le Gouvernement vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.
La disposition que tend à mettre en place l'amendement n° 228 est - chacun en a bien conscience - fortement dérogatoire.
La loi du 26 juillet 2005 prévoit que le statut particulier des gardes-champêtres sera modifié. Dès lors, les agents relevant du statut de la police nationale ou du statut militaire - et, comme je vous l'ai dit, nous sommes en pleine discussion statutaire, notamment à propos de la police municipale -pourront être détachés en qualité de gardes-champêtres.
Le dispositif mis en place par un article additionnel permettra en réalité de répondre concrètement à votre souhait. En effet, dans le cadre du chantier réglementaire que j'ai proposé, j'examinerai l'aménagement des épreuves du concours de garde-champêtre, afin de tenir compte de l'expérience professionnelle. C'est l'un des éléments importants du projet de loi.
Ainsi, un fonctionnaire de l'État ou un militaire retraité pourra très concrètement faire valoir son expérience à cette occasion.
C'est, me semble-t-il, le moyen de répondre à votre souhait, en s'appuyant sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle.
