Intervention de Michel Bouvard

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 décembre 2015 à 9h35
Approbation du quatrième avenant à la convention entre la france et le grand-duché de luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune — Examen du rapport

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