Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour répondre à la question de Marc Laménie, ce sont avant tout les investisseurs professionnels qui ont recours à ces montages et non par des particuliers souhaitant vendre leur terrain ou leur résidence secondaire. En revanche, les montants en jeu sont significatifs. J'ai pris l'exemple de l'imprimerie nationale, le site a été vendu pour 85 millions d'euros hors taxes. Il a été racheté pour 325 millions d'euros par l'État. Même si des travaux importants ont été réalisés, pour un montant évalué à 100 millions d'euros, la plus-value réalisée était de l'ordre de 120 millions d'euros à 140 millions d'euros. Avec un prélèvement au tiers, la recette pour l'État aurait été de 40 millions d'euros. Mais, cette plus-value ayant transité par une société de droit luxembourgeois, elle n'a fait l'objet d'aucune imposition, alors même que l'immeuble était situé à Paris. Sur une seule opération, la perte de recettes pour l'État est donc de 40 millions d'euros. Pour les opérations importantes de ce type, les fonds immobiliers qui investissent en France ont compris l'intérêt de passer par une société de droit luxembourgeois.

Je partage le constat de Richard Yung. S'agissant du Luxembourg, on revient de loin. Pendant longtemps, toutes les sociétés de vidéo à la demande s'établissaient au Luxembourg en raison du taux réduit de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans parler du secret fiscal... Ces dernières années, les progrès sont toutefois réels. Lors du déplacement à Bruxelles du groupe de travail sur le numérique, nous avons ainsi pu constater que les recettes de TVA du Luxembourg ont fortement diminué depuis la modification du régime de TVA applicable au téléchargement, ce qui a eu un impact immédiat sur les recettes fiscales des autres États.

Cet avenant à la convention fiscale avec le Luxembourg ne règle pas certaines situations, par exemple lorsque les plus-values transitent par des véhicules d'investissement immobilier, tels que les organismes de placement collectif investis en immobilier (OPCI). Or cela concerne des sommes importantes. Les cabinets spécialisés n'hésitent d'ailleurs pas à communiquer sur les montages financiers qu'ils proposent.