Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 décembre 2015 à 9h35
Approbation du quatrième avenant à la convention entre la france et le grand-duché de luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur :Je ne rapporte aujourd'hui que sur le Luxembourg.
Pour répondre à Yvon Collin, cet avenant n'est pas lié au scandale Luxleaks car il a été signé en septembre 2014.
Ce qui m'interpelle, c'est que tous nos principaux voisins ont accepté la retenue à la source à 30 % pour les véhicules d'investissement immobilier, sauf la Belgique où le taux est à 10 % et le Luxembourg où il est à 5 %. Grâce à cet avenant, si une société civile immobilière détenue par une société luxembourgeoise revend un immeuble en France, la plus-value ne sera plus exonérée. En revanche, si cette transaction passe par des véhicules plus élaborés comme un OPCI, elle continuera de bénéficier d'une fiscalité à 5 %, contre 30 % si elle avait transité via les autres pays. Autrement dit, cet avenant ne résout qu'une partie du problème.
Enfin, pour être tout à fait précis, tous les revenus de ces véhicules seront taxés au prélèvement de 5 %, y compris les loyers.
