Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 10 décembre dernier n'est pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2016, ce qui ne vous étonnera pas, compte tenu des divergences de fond qui opposent la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale sur la conduite des finances publiques.

Ces divergences portent sur plusieurs points. Tout d'abord, le projet de loi de finances pour 2016 ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour l'an prochain.

Par ailleurs, la réduction de notre déficit structurel est inférieure aux recommandations du Conseil de l'Union européenne et les efforts d'économies de l'État et de ses opérateurs ne sont pas documentés.

Un autre point de divergence important porte sur la hausse sensible des effectifs prévue par le budget 2016, qui n'est due qu'en partie au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays, et qui traduit ainsi une incapacité à arbitrer entre les missions de l'État. Il serait par exemple possible de supprimer des effectifs au sein du ministère de l'écologie en confiant la gestion des routes aux départements.

Contrairement aux souhaits du Sénat, il n'y a aucun effort réel sur le temps de travail et la masse salariale de la fonction publique pour contenir le dynamisme de la dépense publique. Je rappelle que la masse salariale de l'État représente 40 % du budget de ce dernier.

De même, la nouvelle diminution des dotations aux collectivités territoriales prévue au projet de loi de finances portera encore atteinte au niveau d'investissement public et à la croissance en 2016.

Plus généralement, le projet de loi de finances ne comprend aucune mesure fiscale de nature à remédier à l'accroissement de la fiscalité ayant pesé sur les ménages et les familles depuis 2012 et qui a créé, selon les termes mêmes du Premier ministre, une forme de rupture entre les Français et l'impôt.

Pour toutes ces raisons de fond, la CMP a échoué. Cela étant, l'Assemblée nationale a tout de même conservé un nombre significatifs d'apports du Sénat. Cela montre tout l'intérêt pour notre assemblée d'aller jusqu'au bout de l'examen des projets de lois de finances.

Sur les 142 articles encore en discussion, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté dans les mêmes termes 38 articles modifiés ou introduits par le Sénat, confirmé la suppression de 6 articles et modifié 26 articles en conservant des apports de notre assemblée.

Je ne pourrai mentionner tous les articles concernés, je vous renvoie au rapport écrit pour cela, mais je peux citer quelques exemples.

L'Assemblée nationale a repris l'article 3 bis A relatif au taux de TVA applicable à la vente de certains produits de protection hygiénique, introduit notamment à l'initiative de nos collègues du groupe RDSE en recentrant la baisse du taux à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine.

Elle a confirmé l'extension de l'article 7 bis relatif au suramortissement aux coopératives tout en précisant le mode de répartition entre associés coopérateurs.

À l'article 11, elle a repris une initiative de la commission des finances visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, tout en prévoyant un application dès 2015.

À l'article 14, elle a conservé certains apports du Sénat concernant les taxes affectées aux chambres d'agriculture et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Fait significatif, elle a conservé l'article 37 bis instaurant une déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne, introduit à l'initiative de la commission des finances, tout en la transformant en obligation de remise aux utilisateurs d'un récapitulatif annuel de leurs revenus. Il s'agit d'un premier pas vers la déclaration effective de ces revenus. Il y a deux ans, le Gouvernement niait le problème. Désormais il y a une vraie prise de conscience de la nécessité d'agir.