Intervention de Albéric de Montgolfier

Le sujet commence à être pris en compte, ce qui est une bonne nouvelle.

L'Assemblée nationale a confirmé l'essentiel des modifications apportées par le Sénat à l'article 43 sur les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu'en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d'outre-mer (COM).

Elle a aussi adopté l'article 34 sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu tel que modifié à l'initiative de la commission des finances. À l'article 47, elle a confirmé le rétablissement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000. L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression de plusieurs articles, notamment l'article 46 ter relatif au mécanisme de livraison à soi-même dans le logement social, l'article 47 septies interdisant la revente de tabac et l'article 58 quinquies excluant du bénéfice de la péréquation des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence.

Elle a adopté conformes plusieurs articles introduits par le Sénat, dont l'article 3 quater sur le renforcement des amendes pour les importations illégales de produits du tabac, l'article 7 quater concernant l'extension du suramortissement « Macron » aux remontées mécaniques, l'article 34 quinquies étalant sur quatre années l'imposition des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des Jeux, et l'article 47 quinquies A limitant l'importation de cigarettes à 300 unités par détenteur.

Bien évidemment, sur d'autres points, et ils sont nombreux, nos divergences persistent. Il en est ainsi de l'article 2 relatif à la réforme de l'impôt sur le revenu sur lequel l'Assemblée nationale en est revenue aux intentions initiales du Gouvernement, de même que l'article 20 qui augmente les impôts sur les opérateurs de télécommunications pour financer l'audiovisuel public. L'Assemblée nationale a également maintenu la taxe sur les transactions financières intrajournalières à l'article 8 quater, ou encore l'article 34 bis créant une réduction dégressive de CSG - il s'agit du fameux amendement « Ayrault » qui prévoit un dispositif qui ne fonctionne pas, et qui a été adopté contre l'avis du Gouvernement. Elle n'a pas suivi le Sénat dans ses propositions, pourtant utiles, d'extension du dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels aux ETI à l'article 6, de suppression de taxes à faible rendement à l'article 8, d'assouplissement du dispositif Dutreil en faveur de la transmission des entreprises aux articles 2 sexies B à D ou encore concernant la décote Duflot pour les terrains affectés au ministère de la Défense à l'article 21 ter.

S'agissant des missions budgétaires, l'Assemblée nationale a rétabli les plafonds de huit missions dont les crédits ont été rejetés par le Sénat et supprimé l'ensemble de nos amendements de réduction de crédits, concernant notamment les contrats aidés, la prime d'activité et la fonction publique.

Comme vous le constatez, chers collègues, la navette aura été utile même si le texte qui nous revient de l'Assemblée n'est pas satisfaisant et ne correspond pas à nos orientations. Je pense cependant que, même si le Sénat rétablissait son texte en nouvelle lecture, une nouvelle navette ne serait pas de nature à beaucoup plus faire évoluer les choses, en particulier sur les points de désaccords majeurs.

Je suggère donc de proposer au Sénat, sur le projet de loi de finances pour 2016, de poser la question préalable.